Au premier alinéa de l'article L. 122-25-1-1 du code du travail, les mots : « à l'article L. 213-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 213-2 et L. 213-11 ».

Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 213-2 du code du travail, les mots : « à l'article L. 213-1-1 » et : « de l'article L. 213-1-1 » sont remplacés, respectivement, par les mots : « aux articles L. 213-1-1 et L. 213-11 » et : « des articles L. 213-1-1 et L. 213-11 ».