Il est ajouté à la loi du 9 septembre 2002 susvisée un article 68-3 ainsi rédigé :

« Art. 68-3. - Outre les dispositions de la présente loi qui sont applicables de plein droit en vertu du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, sont également applicables à cette collectivité les articles 9, 61 et le II de l'article 66 de la présente loi. »