A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement du bénéficiaire des prestations familialesCode de la sécurité socialeart. L755-10 (M) : Prestations familiales pour les fonctionnaires dans les DOM
→ Version 2 : Ajout d’une disposition supplémentaire (article L 513‑1)
- Code de la sécurité sociale.art. L755-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. L755-10 (M)
1 version
2 modifiés