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Ordonnance n° 2003-720 du 1 août 2003
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, et notamment son article 38 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;
Vu le décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ;
Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), notamment son article 62 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 juillet 2003 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Créé le 3 août 2003
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert