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Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003

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JORF n°297 du 24 décembre 2003

Article 4

Article 4

I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - Les dispositions du I s'appliquent pour les délibérations prises à compter de 2004, celles du II et du III aux impositions établies à compter de 2004.

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I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - Les dispositions du I s'appliquent pour les délibérations prises à compter de 2004, celles du II et du III aux impositions établies à compter de 2004.