JORF n°284 du 9 décembre 2003

Article 35

Article 35

La commission administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 17 du code électoral procède aux inscriptions au plus tard le 7 mai 2004.

Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.


Historique des versions

Version 1

La commission administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 17 du code électoral procède aux inscriptions au plus tard le 7 mai 2004.

Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.