Rectificatif au Journal officiel du 9 décembre 2003 :
Page 20963, 2e colonne, article 32 :
1re ligne, au lieu de : « ... dernier... », lire : « ... cinquième... » ;
3e ligne, au lieu de : « ... par les deux alinéas suivants », lire : « ... par l'alinéa suivant » ;
4e ligne, au lieu de : « ... à l'alinéa précédent », lire : « ... aux alinéas précédents ».