Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002

Article 53

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Article 53

Sont matériellement distincts et séparés les locaux qui ne relèvent pas de l'administration pénitentiaire et qui sont soit des zones d'attente, soit des zones de rétention.

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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2021

Sont matériellement distincts et séparés les locaux qui ne relèvent pas de l'administration pénitentiaire et qui sont soit des zones d'attente, soit des zones de rétention.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 30 avril 2021

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