Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

L'exercice par les étrangers de telle ou telle activité professionnelle non salariée peut également être soumis à autorisation dans les conditions prévues par les dispositions applicables localement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2021

L'exercice par les étrangers de telle ou telle activité professionnelle non salariée peut également être soumis à autorisation dans les conditions prévues par les dispositions applicables localement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 30 avril 2021

Source : Légifrance