Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 17
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2021
Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière.
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière.
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Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 17
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2021
Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière.
Abrogé depuis le samedi 1 mai 2021
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 30 avril 2021
Source : Légifrance