Retour à la section

Section 4 quater

Complément de libre choix du mode de garde (Art. 10-4 à 10-7)

Article suivant

Article 10-8

JORF n°34 du 9 février 2002

Article 10-7

Historique des versions

Version 1

L'article L. 531-8-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.