Rectificatif au Journal officiel du 14 décembre 2002 :
Page 20712, article 3, 2e colonne, 6e ligne, au lieu de : « ... du 2° ... », lire : « ... du 3° ... » ;
Page 20718, 1re colonne, 5e ligne, au lieu de : « L. 2333-21 à L. 2331-25 », lire : « L. 2333-21 à L. 2333-25 ».