Retour à la section

Ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001

Article suivant

JORF n°201 du 31 août 2001

Article 10

I. - Aux articles L. 310-18-1 et L. 322-2 du code des assurances, les mots : « société de participations d'assurance » sont remplacés par les mots : « société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2 ».

II. - A l'article L. 345-1-1 du même code, les mots : « sociétés de participations d'assurance » sont remplacés par les mots : « sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 ».

III. - A l'article L. 310-28 du même code, les mots : « société de participations d'assurance » sont remplacés par les mots : « société de groupe d'assurance ou société de groupe mixte d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Article 10

I. - Aux articles L. 310-18-1 et L. 322-2 du code des assurances, les mots : « société de participations d'assurance » sont remplacés par les mots : « société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2 ».

II. - A l'article L. 345-1-1 du même code, les mots : « sociétés de participations d'assurance » sont remplacés par les mots : « sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 ».

III. - A l'article L. 310-28 du même code, les mots : « société de participations d'assurance » sont remplacés par les mots : « société de groupe d'assurance ou société de groupe mixte d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 ».