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Chapitre VI

Transposition de la directive 1999/5/CE du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité

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JORF n°173 du 28 juillet 2001

Article 24

Article 24

a modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et communications

Art. L36-7

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a modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et communications

Art. L36-7