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Chapitre V

Transposition de la directive 98/10/CE du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel

17 — 19

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TITRE II

MODIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

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Chapitre VII

Transposition de la directive 1999/64/CE du 23 juin 1999 modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes

JORF n°173 du 28 juillet 2001

Chapitre VI : Transposition de la directive 1999/5/CE du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité

Art. L36-7

1 version

1 modifié

Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001

JORF n°173 du 28 juillet 2001

Chapitre VI : Transposition de la directive 1999/5/CE du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24

Article 25

Article 26

Article 27

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