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TITRE II

MODIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

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Chapitre V

Transposition de la directive 98/10/CE du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel

17 — 19

JORF n°173 du 28 juillet 2001

Chapitre IV : Transposition de la directive 97/66/CE du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications

Article 16

a modifié les dispositions suivantes

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