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TITRE Ier

MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

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Chapitre Ier

Transposition de la directive 97/13/CE du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications

8 — 10

JORF n°173 du 28 juillet 2001

Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article 5

Les dispositions des articles 1er, 2 et 4 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte. Les dispositions de l'article 1er, de l'article 2 et du II de l'article 4 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.

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3 cités

Article 6

a modifié les dispositions suivantes

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Article 7

a modifié les dispositions suivantes

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