Section précédente

Chapitre Ier

Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins ou modèles

Section parente

TITRE Ier

MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Section suivante

Chapitre III

Règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire

JORF n°173 du 28 juillet 2001

Chapitre II : Directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques

a modifié les dispositions suivantes

1 version