Article 15
L'article L. 5146-3, le dernier alinéa de l'article L. 5411-1 et l'article L. 5414-3 du même code sont abrogés.
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JORF n°89 du 14 avril 2001
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Article 15
L'article L. 5146-3, le dernier alinéa de l'article L. 5411-1 et l'article L. 5414-3 du même code sont abrogés.