JORF n°89 du 14 avril 2001

Article 14

L'article L. 5414-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 5414-2. - Les dispositions de l'article L. 1425-1 sont applicables lorsqu'il est fait obstacle aux missions des agents mentionnés à l'article L. 5146-1. »


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Version 1

Article 14

L'article L. 5414-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 5414-2. - Les dispositions de l'article L. 1425-1 sont applicables lorsqu'il est fait obstacle aux missions des agents mentionnés à l'article L. 5146-1. »