Article 14
L'article L. 5414-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 5414-2. - Les dispositions de l'article L. 1425-1 sont applicables lorsqu'il est fait obstacle aux missions des agents mentionnés à l'article L. 5146-1. »
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JORF n°89 du 14 avril 2001
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Version 1
Article 14
L'article L. 5414-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 5414-2. - Les dispositions de l'article L. 1425-1 sont applicables lorsqu'il est fait obstacle aux missions des agents mentionnés à l'article L. 5146-1. »