Article 9
L'article L. 5142-8 du même code est ainsi modifié :
I. - Le 4o est abrogé ;
II. - Les 5o et 6o deviennent respectivement les 4o et 5o.
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JORF n°89 du 14 avril 2001
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Version 1
Article 9
L'article L. 5142-8 du même code est ainsi modifié :
I. - Le 4o est abrogé ;
II. - Les 5o et 6o deviennent respectivement les 4o et 5o.