Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000

Article 3

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Les dispositions de la partie Législative du

code de la route

qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois non codifiées sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001

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