Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000

Article 3

Créé le 1 juin 2001

Les dispositions de la partie Législative du code de la route qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois non codifiées sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

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