En vigueur depuis le 22 juin 2000
Les dispositions de l'annexe I de la présente ordonnance constituent la partie Législative du livre VII (nouveau) du code rural intitulé : "Dispositions sociales".
Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Les dispositions de l'annexe I de la présente ordonnance constituent la partie Législative du livre VII (nouveau) du code rural intitulé : "Dispositions sociales".
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En vigueur depuis le 22 juin 2000
Les dispositions de l'annexe I de la présente ordonnance constituent la partie Législative du livre VII (nouveau) du code rural intitulé : "Dispositions sociales".
En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000
Source : Légifrance