Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
art. L232-4 (V)
- Code des juridictions financières
art. L232-5 (M)
- Code des juridictions financières
art. L232-7 (M)
- Code des juridictions financières
art. L232-8 (T)

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
art. L232-5 (M)
- Code des juridictions financières
art. L232-6 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
art. L232-6 (Ab)

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