A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des procédures budgétaires et critères de répartitionCode des juridictions financièresart. L232-5 (M) : Contrôle des budgets des hôpitaux publicsCode des juridictions financièresart. L232-7 (M) : Contrôle budgétaire du Centre national de la fonction publique territoriale
→ Version 3 : Changement de sujet principal
- Code des juridictions financièresart. L232-4 (V)
- Code des juridictions financièresart. L232-5 (M)
- Code des juridictions financièresart. L232-7 (M)
- Code des juridictions financièresart. L232-8 (T)
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Code des juridictions financièresart. L232-5 (M)
- Code des juridictions financièresart. L232-6 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Code des juridictions financièresart. L232-6 (Ab)