Créé le 1 mai 2001 · En vigueur du 1 janvier 2004 au 25 mai 2014
Abrogé depuis le lundi 26 mai 2014
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au dimanche 25 mai 2014
Tout étranger présent sur le territoire français qui, n'étant pas déjà admis à séjourner à Mayotte sous couvert d'un des titres de séjour prévus par la présente ordonnance ou les conventions internationales, demande à séjourner à Mayotte au titre de l'asile présente cette demande dans les conditions fixées aux articles
8 et 9
de la loi du 25 juillet 1952 susvisée.…
En vigueur du mardi 1 mai 2001 au mercredi 31 décembre 2003
Tout étranger présent sur le territoire français qui, n'étant pas déjà admis à séjourner à Mayotte sous couvert d'un des titres de séjour prévus par la présente ordonnance ou les conventions internationales, demande à séjourner à Mayotte au titre de l'asile présente cette demande dans les conditions fixées à l'
article 10
de la loi du 25 juillet 1952 susvisée.