Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000

Article 52-1

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Créé le 25 novembre 2004 · Abrogé le 26 mai 2014

Les dispositions du premier alinéa du IV de l'article 42, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004, ne sont applicables qu'aux étrangers ayant reçu un titre de séjour après l'entrée en vigueur de cette ordonnance.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 novembre 2004 au dimanche 25 mai 2014