Créé le 11 juillet 2010
Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
Article 16-2
Abrogé26 mai 2014
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, l'autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin.
Effets de cet article
cite
Code civilart. 515-9
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 26 mai 2014
En vigueur du dimanche 11 juillet 2010 au dimanche 25 mai 2014
Créé parLoi n°2010-769 du 9 juillet 2010art. 37 (V)
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, l'autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin.