Article 1
I. -Paragraphe modificateur
II. Le II de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
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JORF n°96 du 22 avril 2000
Article 1
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Version 1
I. -Paragraphe modificateur
II. Le II de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.