Rectificatif au Journal officiel du 22 avril 2000 :

- page 6158, 2e colonne, 21o, 1re ligne, au lieu de : « ... 13-2 à 13-4 », lire : « ... 13-2 à 13-14 » ;

- page 6159, 1re colonne, 47o, 1re ligne, supprimer : « L'article 4 et ».