JORF n°166 du 21 juillet 1998

Ordonnance du 6 juillet 1998

Par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, président du collège des magistrats, en date du 6 juillet 1998, la réunion du collège des magistrats est fixée au 23 septembre 1998 à la Cour de cassation.

LA REUNION DU COLLEGE DES MAGISTRATS EST FIXEE AU 23-09-1998 A LA COURDE CASSATION.