JORF n°0163 du 16 juillet 2013

Ordonnance du 25 juin 2013

Par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, président du collège des magistrats, en date du 25 juin 2013, la réunion du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice est fixée au mardi 24 septembre 2013 à la Cour de cassation.

La réunion du collège des magistrats est fixée au 24-09-2013 à la Cour de cassation.