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Ordonnance du 1er juin 1828

Article 9

Créé le 28 juillet 1960

Dans tous les cas, l'arrêté par lequel le préfet élèvera le conflit et revendiquera la cause devra viser le jugement ou l'arrêt rejetant le déclinatoire ; il devra être motivé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 juillet 1960 au mardi 31 mars 2015