Abrogé1 avril 2015
Créé le 28 juillet 1960
Dans tous les cas, l'arrêté par lequel le préfet élèvera le conflit et revendiquera la cause devra viser le jugement ou l'arrêt rejetant le déclinatoire ; il devra être motivé.
Créé le 28 juillet 1960
Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2015
En vigueur du jeudi 28 juillet 1960 au mardi 31 mars 2015