Abrogé1 avril 2015
Créé le 1 juin 1828
A l'avenir, le conflit d'attribution ne pourra être élevé que dans les formes et de la manière déterminées par les articles suivants.
Ordonnance du 1er juin 1828
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2015
En vigueur du dimanche 1 juin 1828 au mardi 31 mars 2015