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Ordonnance du 1er juin 1828

Article 17

Créé le 1 juin 1828

Au cas où le conflit serait élevé dans les matières correctionnelles comprises dans l'exception prévue par l'article 2 de la présente ordonnance, il sera procédé conformément aux articles 6, 7 et 8.

Effets de cet article

cite

 Ordonnance 1828-06-01 art. 6, art. 7, art. 8, art. 2

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 1828 au mardi 31 mars 2015