Abrogé1 avril 2015
Créé le 1 juin 1828
Au cas où le conflit serait élevé dans les matières correctionnelles comprises dans l'exception prévue par l'article 2 de la présente ordonnance, il sera procédé conformément aux articles 6, 7 et 8.
Créé le 1 juin 1828
cite
Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2015
En vigueur du dimanche 1 juin 1828 au mardi 31 mars 2015