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Ordonnance du 1er juin 1828

Article 16

Créé le 12 mars 1831

Si, un mois après l'expiration de ce délai, le tribunal n'a pas reçu notification de la décision du Tribunal des conflits rendue sur le conflit, il pourra procéder au jugement de l'affaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mars 1831 au mardi 31 mars 2015