Abrogé1 avril 2015
Créé le 12 mars 1831
Si, un mois après l'expiration de ce délai, le tribunal n'a pas reçu notification de la décision du Tribunal des conflits rendue sur le conflit, il pourra procéder au jugement de l'affaire.
Créé le 12 mars 1831
Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2015
En vigueur du samedi 12 mars 1831 au mardi 31 mars 2015