Abrogé1 avril 2015
Créé le 9 décembre 1952
Si, dans le délai de quinzaine, cet arrêté n'était pas parvenu au greffe, le conflit ne pourrait plus être élevé devant le tribunal saisi de l'affaire.
Créé le 9 décembre 1952
Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2015
En vigueur du mardi 9 décembre 1952 au mardi 31 mars 2015