Abrogé1 avril 2015
Créé le 1 juin 1828
A l'avenir, le conflit d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ne sera jamais élevé en matière criminelle.
Ordonnance du 1er juin 1828
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2015
En vigueur du dimanche 1 juin 1828 au mardi 31 mars 2015