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Décret n° 47-1482 du 11 août 1947

portant modification du décret du 2 février 1945, pris en application de l’ordonnance du 12 novembre 1943 sur les actes de spoliation et relative à la gestion et au contrôle des administrateurs provisoires

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Décret n° 47-1482 du 11 août 1947