Ordonnance du 1 mai 1816

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Ce dernier extrait recevra l'empreinte du paiement prescrite par l'article 9 de la loi précitée du 22 floréal an VII.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 1816

Ce dernier extrait recevra l'empreinte du paiement prescrite par l'article 9 de la loi précitée du 22 floréal an VII.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mai 1816

Source : Légifrance