En vigueur depuis le 1 mai 1816
Ce dernier extrait recevra l'empreinte du paiement prescrite par l'article 9 de la loi précitée du 22 floréal an VII.
Ordonnance du 1 mai 1816
Ce dernier extrait recevra l'empreinte du paiement prescrite par l'article 9 de la loi précitée du 22 floréal an VII.
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En vigueur depuis le 1 mai 1816
Ce dernier extrait recevra l'empreinte du paiement prescrite par l'article 9 de la loi précitée du 22 floréal an VII.
En vigueur depuis le mercredi 1 mai 1816
Source : Légifrance