Ordonnance du 1 mai 1816

Article 1

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Article 1

Les propriétaires de rentes et pensions sur l'Etat qui, ne pouvant recevoir par eux-mêmes les arrérages échus, ne jugeront pas à propos de confier leurs inscriptions à des tiers, sont libres d'y suppléer par des procurations spéciales qui seront passées par-devant notaires.

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En vigueur depuis le 1 mai 1816

Les propriétaires de rentes et pensions sur l'Etat qui, ne pouvant recevoir par eux-mêmes les arrérages échus, ne jugeront pas à propos de confier leurs inscriptions à des tiers, sont libres d'y suppléer par des procurations spéciales qui seront passées par-devant notaires.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mai 1816

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