Loi n° 95-885 du 4 août 1995

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Art. 22. - Le taux de 10 p. 100 mentionné au e du 1° et au d du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts (Dépenses déductibles pour les revenus fonciers) est porté à 13 p. 100 à compter de l'imposition des revenus de 1995.

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Art. 22. - Le taux de 10 p. 100 mentionné au e du 1° et au d du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts (Dépenses déductibles pour les revenus fonciers) est porté à 13 p. 100 à compter de l'imposition des revenus de 1995.

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