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Annexes

Loi n° 95-836 du 13 juillet 1995

(1) Loi de programmation n° 95-836.

- Conseil économique et social :

Avis du 23 novembre 1994, publié au Journal officiel (Avis et rapports du Conseil économique et social du 28 novembre 1994).

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi de programmation n° 1773 ;

Rapport de M. Claude Goasguen, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1822 ;

Discussion et adoption le 22 octobre 1994.

Sénat :

Projet de loi de programmation, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 197 (1994-1995) ;

Rapport de M. Pierre Schiélé, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 332 (1994-1995) ;

Avis de M. Jacques Delong, au nom de la commission des finances, n° 333 (1994-1995) ;

Discussion les 4 et 5 juillet 1995 et adoption le 5 juillet 1995.

Article 1

Créé le 14 juillet 1995

Les moyens à mettre en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale pour l'exécution des mesures concourant à la réalisation du " nouveau contrat pour l'école " sont fixés ainsi qu'il suit pour la période 1995-1999 :
1995
1996
1997
1998
1999
TOTAL cumulé
Crédits (en millions de francs) 685,71 1 149,11 1 237,45 794,91 678,57 14 005,73
Nombre de postes 2 927 2 716 1 624 1 380 1 184 9 831
La répartition des crédits et des postes nécessaires à l'exécution de ces mesures est précisée dans l'annexe I à la présente loi.
(1) Les chiffres figurant dans la colonne " Total cumulé " sont obtenus par addition des chiffres figurant dans chaque colonne annuelle.
Les chiffres figurant dans chaque colonne annuelle sous la rubrique " crédits " doivent être majorés des crédits cumulés des années précédentes.

1 version

1 cité

Article 2

a modifié les dispositions suivantes

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Article 3

a modifié les dispositions suivantes

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Article 4

Abrogé22 juin 2000

Créé le 14 juillet 1995

Les établissements publics locaux d'enseignement peuvent confier, par des contrats à durée limitée et non renouvelables, la charge d'activités éducatives à des demandeurs d'emploi qui justifient d'un diplôme ou d'une expérience suffisante ; ces contrats, dénommés " contrats d'association à l'école ", sont des contrats de droit public ; ils sont conclus en priorité avec des personnes qui ont exercé des fonctions éducatives dans des écoles ou établissements d'enseignement.
La rémunération de ces activités est assurée par l'Etat ; elle peut être cumulée intégralement avec le revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2 du code du travail.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il précise notamment le type d'activités éducatives confiées aux titulaires des contrats et les conditions dans lesquelles les titulaires des contrats peuvent renoncer à l'exécution de ceux-ci.

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Article 5

Créé le 22 juin 2000

a modifié les dispositions suivantes

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Article 6

Créé le 14 juillet 1995

Le Gouvernement déposera devant le Parlement en 1996 et en 2000 un rapport présentant l'état d'exécution de la présente loi.

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Par le Président de la République :

JACQUES CHIRAC

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur, de la recherche

et de l'insertion professionnelle,

FRANçOIS BAYROU

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

Le ministre de la fonction publique,

JEAN PUECH

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANçOIS D'AUBERT

En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 1995

Loi n° 95-836 du 13 juillet 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
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