Article 59
Le compte d'affectation spéciale n° 902-28 « Fonds pour l'accession à la propriété », créé par l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995), est clos au 31 décembre 1997.
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JORF n°303 du 31 décembre 1997
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Article 59
Le compte d'affectation spéciale n° 902-28 « Fonds pour l'accession à la propriété », créé par l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995), est clos au 31 décembre 1997.