Article 17
Dans le dernier alinéa de l'article 790 du code général des impôts (Réduction des droits pour les donations professionnelles), l'année : « 1997 » est remplacée par l'année : « 1998 ».
Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
Article 17
Dans le dernier alinéa de l'article 790 du code général des impôts (Réduction des droits pour les donations professionnelles), l'année : « 1997 » est remplacée par l'année : « 1998 ».
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Article 17
Dans le dernier alinéa de l'article 790 du code général des impôts (Réduction des droits pour les donations professionnelles), l'année : « 1997 » est remplacée par l'année : « 1998 ».
Source : Légifrance