Article 118
A l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « les personnes qui commencent ou reprennent », sont insérés les mots : « , avant le 1er janvier 1998, ».
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JORF n°303 du 31 décembre 1997
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Article 118
A l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « les personnes qui commencent ou reprennent », sont insérés les mots : « , avant le 1er janvier 1998, ».