Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997

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Article 118

A l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale (Financement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants), après les mots : « les personnes qui commencent ou reprennent », sont insérés les mots : « , avant le 1er janvier 1998, ».

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Article 118

A l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale (Financement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants), après les mots : « les personnes qui commencent ou reprennent », sont insérés les mots : « , avant le 1er janvier 1998, ».

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