Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 114

Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail (Aides à l'embauche pour les personnes en difficulté d'emploi) sont abrogées à compter du 1er janvier 1998.

Toutefois, les conventions conclues en application de ces dispositions avant la date mentionnée à l'alinéa précédent demeurent régies par l'article L. 322-4-8-1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 114

Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail (Aides à l'embauche pour les personnes en difficulté d'emploi) sont abrogées à compter du 1er janvier 1998.

Toutefois, les conventions conclues en application de ces dispositions avant la date mentionnée à l'alinéa précédent demeurent régies par l'article L. 322-4-8-1.

Historique des versions

Source : Légifrance