Article 46
Dans l'article 49 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996), le taux : « 6,39 % » est remplacé par le taux : « 9,1 % ».
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JORF n°303 du 31 décembre 1997
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Article 46
Dans l'article 49 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996), le taux : « 6,39 % » est remplacé par le taux : « 9,1 % ».