Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997

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Article 46

Dans l'article 49 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996), le taux : « 6,39 % » est remplacé par le taux : « 9,1 % ».

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Article 46

Dans l'article 49 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996), le taux : « 6,39 % » est remplacé par le taux : « 9,1 % ».

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