Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 64

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 40 988 730 000 F.

II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 39 922 639 000 F, ainsi répartie :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 31/12/1997 page 19261 à 19311

=============================================

II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 64

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 40 988 730 000 F.

II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 39 922 639 000 F, ainsi répartie :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 31/12/1997 page 19261 à 19311

=============================================

II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE

Historique des versions

Source : Légifrance