Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 28

Avant l'article 1414 du code général des impôts (Exonérations de la taxe d'habitation pour certains bénéficiaires), il est inséré un article 1413 bis ainsi rédigé :

« Art. 1413 bis. - Les dispositions du 2° du I de l'article 1414 et des articles 1414 bis, 1414 A, 1414 B et 1414 C ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 28

Avant l'article 1414 du code général des impôts (Exonérations de la taxe d'habitation pour certains bénéficiaires), il est inséré un article 1413 bis ainsi rédigé :

« Art. 1413 bis. - Les dispositions du 2° du I de l'article 1414 et des articles 1414 bis, 1414 A, 1414 B et 1414 C ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation. »

Historique des versions

Source : Légifrance