Article 4

Dans le premier alinéa de l'article L. 401 bis du même code, après les mots : « ayant participé », les mots : « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » sont remplacés par les mots : « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ».

TITRE II

MODIFICATION AU CODE DE LA MUTUALITE