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Loi n° 99-56 du 28 janvier 1999

(1) Travaux préparatoires : loi n° 99-56.

Sénat :

Projet de loi n° 22 (1998-1999) ;

Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 103 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1321 ;

Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1327 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 janvier 1999.

Article 1

Créé le 29 janvier 1999

Est autorisée l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 27 février 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 1999

Loi n° 99-56 du 28 janvier 1999
Article 1